Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations proposées par [PRÉNOM NOM], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Hannah Transmission (ci-après « la Praticienne »), à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).

Toute réservation d'une séance implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa réservation.

La Praticienne se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Article 2 - Nature des prestations

2.1 Description

La Praticienne propose des séances individuelles de médiumnité, réalisées exclusivement à distance par visioconférence.

Une séance consiste en un temps d'échange au cours duquel la Praticienne partage avec le Client les perceptions, ressentis et informations qui se présentent à elle. La séance peut porter sur la communication avec des personnes défuntes, sur des questionnements personnels ou sur un besoin de clarté et de mise en perspective.

2.2 Absence de garantie de résultat

La prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat.

La Praticienne s'engage à mettre en œuvre l'ensemble de ses compétences et de son attention au service du Client. Elle ne garantit en revanche :

• ni la survenue, la nature, la précision ou la vérifiabilité des informations transmises ;

• ni l'établissement d'un contact avec une personne défunte déterminée ;

• ni la réalisation d'un quelconque événement évoqué au cours de la séance.

Le Client reconnaît que la médiumnité ne repose sur aucun fondement scientifique établi et que la prestation est proposée à ce titre.

2.3 Libre arbitre et responsabilité du Client

Les éléments transmis lors d'une séance constituent un éclairage, jamais une injonction. Le Client demeure seul décideur de ses choix et seul responsable de ses actes, décisions et de leurs conséquences.

La Praticienne ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client à la suite d'une séance, ni de leurs suites.

2.4 Exclusions expresses

La prestation ne constitue en aucun cas :

• un acte médical, un diagnostic, un pronostic, un traitement ou un avis de santé, physique ou mentale ;

• une psychothérapie, un suivi psychologique ou un accompagnement thérapeutique ;

• un conseil juridique ;

• un conseil financier, patrimonial ou en investissement.

La Praticienne n'interviendra sur aucun de ces domaines. Elle ne recommandera jamais l'arrêt, la modification ou le report d'un traitement médical ou d'un suivi thérapeutique en cours. Le Client est invité à consulter les professionnels compétents pour toute question relevant de ces champs.

2.5 Indépendance des activités

La Praticienne exerce par ailleurs une activité distincte de psychologue, sous une autre identité professionnelle. Les deux activités sont strictement séparées et sans lien.

Une séance de médiumnité ne relève ni du cadre, ni des méthodes, ni de la déontologie de la profession de psychologue. Aucune information n'est échangée entre les deux activités. Le fait de réserver une séance de médiumnité n'ouvre aucun accès à un suivi psychologique, et réciproquement.

Article 3 — Conditions d'accès

3.1 Public

Les séances sont strictement réservées aux personnes majeures. Aucune séance ne sera réalisée avec un mineur, y compris avec l'accord d'un représentant légal.

En réservant, le Client atteste être âgé d'au moins 18 ans.

3.2 Demandes refusées

La Praticienne se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une séance, notamment lorsque la demande porte sur :

• une procédure judiciaire en cours ou à venir, une disparition, une enquête pénale ou un litige ;

• une question médicale, un diagnostic ou un pronostic vital ;

• une demande visant une tierce personne à son insu ;

• toute demande contraire à la loi, à l'ordre public ou à la dignité des personnes.

  
  

3.3 Vulnérabilité

Si, avant ou pendant une séance, la Praticienne estime que l'état du Client relève d'un accompagnement professionnel — détresse psychologique aiguë, deuil récent non accompagné, dépendance à la consultation, idées suicidaires — elle se réserve le droit de ne pas réaliser ou de ne pas poursuivre la séance et d'orienter le Client vers les ressources appropriées.

En cas d'interruption pour ce motif, la séance est intégralement remboursée.

Article 4 — Tarifs et paiement

4.1 Tarifs

• Séance de médiumnité à distance — 30 minutes — 100 €

• Séance de médiumnité à distance — 45 minutes — 150 €

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au jour de la réservation. Toute modification est sans effet sur les réservations déjà confirmées.

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en intégralité, au moment de la réservation, par carte bancaire via le prestataire Stripe.

La réservation n'est définitive qu'après encaissement effectif. Une facture est adressée par courrier électronique.

4.3 Reversement associatif

Une part du chiffre d'affaires est reversée à des associations œuvrant dans les domaines de l'apiculture, de la protection de l'enfance et de la protection animale. Ce reversement relève d'un engagement personnel de la Praticienne et ne constitue pas un élément du contrat conclu avec le Client.

Article 5 — Déroulement de la séance

5.1 Modalités

Les séances se déroulent exclusivement en visioconférence via Google Meet. Un lien de connexion est transmis au Client par courrier électronique préalablement à la séance.

Il appartient au Client de disposer d'une connexion internet suffisante, d'un équipement fonctionnel et d'un lieu calme et confidentiel.

5.2 Retard

Toute séance débute et se termine aux horaires convenus. Un retard du Client ne donne lieu à aucune prolongation ni à aucun remboursement partiel.

Si la Praticienne est empêchée ou en retard, la séance est reportée ou remboursée au choix du Client.

5.3 Incident technique

En cas d'interruption technique imputable à la Praticienne, la séance est reprise, reportée ou remboursée au prorata du temps non réalisé.

En cas d'incident imputable à l'équipement ou à la connexion du Client, le temps perdu est décompté de la durée de la séance.

5.4 Enregistrement

Aucun enregistrement audio ou vidéo n'est réalisé par la Praticienne.

Le Client n'est pas autorisé à enregistrer, filmer ou capter la séance, sous quelque forme que ce soit, sans accord écrit préalable.

5.5 Comportement

La Praticienne se réserve le droit d'interrompre immédiatement et sans remboursement toute séance au cours de laquelle le Client adopterait un comportement irrespectueux, menaçant, ou se trouverait manifestement sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

Article 6 — Annulation et report

6.1 Annulation par le Client

• Plus de 24 heures avant l'heure prévue : annulation possible, remboursement intégral sous 14 jours sur le moyen de paiement initial. Un report est également possible.

• Moins de 24 heures avant : aucun remboursement. Un report à titre commercial pourra être proposé, sans que le Client puisse l'exiger.

• Absence non signalée : la séance est due en intégralité.

Toute annulation doit être adressée par courrier électronique à [EMAIL DE CONTACT] ou effectuée via le lien figurant dans l'email de confirmation.

6.2 Annulation par la Praticienne

En cas d'empêchement, la Praticienne propose un report ou procède au remboursement intégral sous 14 jours, au choix du Client. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

7.2 Renonciation expresse

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai, dès lors que le Client a expressément demandé cette exécution et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation exécutée.

Lors de la réservation, le Client est invité à cocher la mention suivante, dont la validation conditionne la confirmation de la réservation :

« Je demande expressément que la séance soit réalisée à la date choisie, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'une fois la séance réalisée, je perdrai mon droit de rétractation. »

En conséquence : aucun remboursement ne pourra être demandé au titre du droit de rétractation pour une séance ayant eu lieu.

Le droit de rétractation demeure exerçable, dans le délai de 14 jours, pour toute séance non encore réalisée.

7.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation avant la séance, le Client adresse une demande non ambiguë à [EMAIL DE CONTACT]. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception de la demande, sur le moyen de paiement initial.

7.4 Insatisfaction

Le contenu d'une séance, par sa nature même, ne peut faire l'objet d'une appréciation objective de conformité. Une séance réalisée ne donne lieu à aucun remboursement au motif que son contenu n'aurait pas répondu aux attentes du Client, sous réserve des dispositions de l'article 3.3 et des droits que le Client tient de la loi.

Article 8 - Confidentialité

Les échanges intervenus lors d'une séance sont confidentiels. La Praticienne s'engage à n'en divulguer aucun élément à des tiers.

Le Client est expressément informé que cette confidentialité est de nature contractuelle et ne constitue pas le secret professionnel au sens de l'article 226-13 du Code pénal, l'activité de médiumnité n'étant pas une profession réglementée.

La Praticienne ne conserve aucune note, compte rendu ou enregistrement des séances (voir la Politique de confidentialité).

Article 9 - Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à [EMAIL DE CONTACT]. Une réponse est apportée sous 14 jours.

En l'absence de solution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

[NOM DU MÉDIATEUR] — [ADRESSE] — [SITE WEB]

La saisine du médiateur suppose qu'une réclamation écrite ait été préalablement adressée à la Praticienne.

Article 10 - Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles du Code de procédure civile. Le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du fait dommageable.